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Article R821-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions. Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-212 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

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adopte4 août 2014

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Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

25 avril 2025

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