Article R821-201 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article R821-201

Article R821-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-201 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

6364ba1ee405357f749ea48e

27 octobre 2022

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d8

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

28 novembre 2022

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

18 avril 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002