Article R821-193 · Code de commerce — CodexAI
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R821-193
Article R821-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53.
Articles cités dans le texte
Article L821-53
Article D821-188
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