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Article D821-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes réalisant des missions ou des prestations en leur nom.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-186 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

61372631cd58014677423ab3

22 janvier 2003

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

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FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

10 avril 2026

cr

61372698cd58014677426db7

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adopte4 août 2014

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