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Article A821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article A821-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

28 janvier 2021

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

13 mars 2012

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002