Article R820-11 · Code de commerce — CodexAI
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R820-11
Article R820-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.
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