Article R820-9 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
›
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
›
Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
›
Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité
›
R820-9
Article R820-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Précédent
Article R820-8
Suivant
Article R821-100
← Retour au Code de commerce