Texte de l'article
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 623-4
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
R. 623-5 à R. 623-33 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016