L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Décisions citant cet article
9 299 décisions liées
Décisions mentionnant Article 562 — à vérifier avec chaque décision.