LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Décisions mentionnant Article 915 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La succession aux biens publics français dans les États nouveaux d'Afrique
Fouilloux Gérard. La succession aux biens publics français dans les États nouveaux d'Afrique. In: Annuaire français de droit international, volume 11, 1965. pp. 885-915.
La théorie de la responsabilité civile dans les systèmes juridiques des pays du Proche-Orient
Chehata Chafik. La théorie de la responsabilité civile dans les systèmes juridiques des pays du Proche-Orient. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 883-915.
Retour sur l’opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime : (Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275, publié au Bulletin ; D. 2021. 2296, note T. Luye ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2021. 909, obs. B. Bouloc ; DMF 2021. 1026, obs. P. Delebecque)
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte. Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui fait produire ses effets à une clause attributive de juridiction envers le destinataire réel de la marchandise, alors que celui-ci ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable.