Article D133-13-8

Cour d'Appel

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13. Deux physiques sociales du travail. l’invention d’un espace continu des cotations du travailleur et des états individuels d’activité

L’espace du travail organisé en professions et en états (activité, chômage, inactivité, formation, loisir, travail domestique) est traditionnellement conçu comme un espace discontinu : les professions sont décrites comme un ensemble fixé de caractéristiques, les travailleurs sont principalement identifiés par la statistique publique de l’emploi à travers la grille des PCS et celle des niveaux de qualification, les postes de travail se définissent par la liste des tâches à accomplir, modulo les...

8. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en matière de pensions de retraite et les réformes du financement de l’emploi et de la protection sociale

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de pensions de retraite définit la sécurité sociale à partir de la vision d’un partage des tâches entre monopole étatique et concurrence marchande. On s’intéressera dans une première partie à l’arrêt CJCE Pavlov du 12 septembre 2000, dont on montrera la proximité intellectuelle avec les représentations du salaire et de la sécurité sociale qui sous-tendent les réformes des retraites dans l’Union européenne (Friot, 2001)....

Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.