Article D666-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 30

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

I.-Pour le secteur du riz, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D666-33 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a70b

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001931315