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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre VI : Les productions végétales›Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.›Section 7 : Intervention dans le secteur du riz›D666-36

Article D666-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 31 décembre 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D666-36 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201646

6 octobre 2011
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0d85c25a97f0381f4dae

18 mars 2014
CA

4ème Chambre

68e89303f271a402af33b84a

9 octobre 2025
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