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Codes de loi›Code monétaire et financier›Article R782-12

Article R782-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 31 décembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 25 novembre 2022→ 31 décembre 2023
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En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R782-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

3 octobre 2024
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

30 janvier 2024
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