Texte de l'article
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5
R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
II. - Pour l'application du I : 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.