Article D241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.

Articles cités dans le texte

Article L241-2 Article D241-9

Décisions citant cet article

3 881 décisions liées

Décisions mentionnant Article D241-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200224

14 février 2013

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509867_20260429

29 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201226

21 septembre 2017

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