Article L5211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 24 février 1996→ 13 juillet 1999

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MODIFIEDepuis le 13 juillet 1999→ 29 décembre 1999

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 1999→ 31 décembre 2004

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2004→ 18 décembre 2010

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5211-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20170755

27 avril 2017

Avis

CADA:20164299

3 novembre 2016

Pôle 4 - Chambre 7

69cf5906cdc6046d47f341ef

2 avril 2026

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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