Article 1395 A · Code général des impôts — CodexAI
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1395 A
Article 1395 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.7.5 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.
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