Article D232-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 03

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois.

Articles cités dans le texte

Article L232-6

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D232-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200220

11 février 2016

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

12 décembre 2017

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