Article 277

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

I. - Dans la limite de 10 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein des deuxième et quatrième sections du compte de concours financiers intitulé Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés , prévu au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ces remises ne peuvent bénéficier qu'à des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d'assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien de leurs emplois. La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique à l'ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts. II. - Les remises de créances mentionnées au I du présent article sont accordées selon des conditions similaires à celles selon lesquelles une remise serait octroyée, dans des conditions normales de marché, par un opérateur économique privé placé dans la même situation. III. - Les remises de créances mentionnées au I sont accordées par arrêté publié au Journal officiel. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Décisions citant cet article

14 447 décisions liées

Décisions mentionnant Article 277 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

613722d6cd580146774021b5

2 octobre 1997

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100718

4 juillet 2018

3ème Chambre

DTA_2001313_20221005

5 octobre 2022

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

20 articles

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L'Annone d'Afrique

1 janvier 1916

Cagnat René. L'Annone d'Afrique. In: Mémoires de l'Institut national de France, tome 40, 1916. pp. 247-277.

Isidore

Assistance aux victimes et justice pénale

1 janvier 1981

Baril Micheline. Assistance aux victimes et justice pénale. In: Déviance et société. 1981 - Vol. 5 - N°3. pp. 277-282.

Isidore

La loi du 31 mai 1850 (Ier article)

1 janvier 1909

Raphael Paul. La loi du 31 mai 1850 (Ier article). In: Revue d'histoire moderne et contemporaine, tome 13 N°3,1909. pp. 277-304.

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