Article L2336-8 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L2336-8
Article L2336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 29
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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