Article R202-20-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R202-20-7
Article R202-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 93
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
La compensation mentionnée à l'article R. 202-20-6 est versée dans le cadre d'une convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, conclue à cet effet entre les services compétents de l'Etat et le laboratoire concerné.
Articles cités dans le texte
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