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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre V : Les productions animales›Chapitre IV : Les animaux et les viandes›Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine›D654-127

Article D654-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 31 décembre 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D654-127 — à vérifier avec chaque décision.

CA

4e chambre civile

668f76d19b65e642c58785a6

10 juillet 2024
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