Article D4139-40-1 · Code de la défense — CodexAI
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D4139-40-1
Article D4139-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 92
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.
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