Article R951-7 · Code de l'éducation — CodexAI
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R951-7
Article R951-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 04
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.
Articles cités dans le texte
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