Article L358-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L358-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00106

Pôle 1 - Chambre 12

62f49bd95d4cce05d414181a

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81463