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Article R254-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

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En vigueurDepuis le 29 décembre 2023→ 1 janvier 2999

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En vigueurDepuis le 29 décembre 2023→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

25 février 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eef0ab73d7c90739f11

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle

André Viola5 avril 2022

Pour les 40 ans de la décentralisation, le Journal du Droit Administratif a demandé 40 points de vue pour fêter l’événement. Cet article retrace ces 40 années, soulignant la perte d’ambition au fil du temps en ce qui concerne la décentralisation qui mériterait un nouvel élan.

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5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

23 janvier 2025

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992