Article R254-40 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques›Section 5 : Dispositions pénales›R254-40

Article R254-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

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Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

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