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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE›Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Section 1 : Aides au concept et à l'écriture›Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution›312-7-1

Article 312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 24

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 28 décembre 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même saison d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; 2° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide. Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction, les expériences mentionnées au 1° et au 2° portent sur des séries de fiction.

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