Article L6143-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Texte de l'article

I.-Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du directoire.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6143-7-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2100645_20230605

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

2ème Chambre

DTA_2104237_20231218