Article L6222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Texte de l'article

Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

MODIFIEDepuis le 1 avril 2018→ 1 janvier 2019

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 29 décembre 2023

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6222-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

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proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail