Article L6325-25-1 · Code du travail — CodexAI

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Article L6325-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 20

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

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Texte de l'article

Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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