Article D111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 40

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

I.-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article L. 111-26, il est tenu compte notamment de l'un ou des éléments suivants :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D111-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148

15 364 dossiers

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme