Article R5332-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Code des transports

En vigueurDepuis le 23 décembre 2023

Texte de l'article

L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé des transports, après avis ou sur proposition de la commission d'habilitation, lorsque l'organisme de sûreté ne répond plus aux critères d'habilitation ou ne respecte pas les prescriptions de la présente section. L'organisme est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

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JEX DROIT COMMUN

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30 janvier 2024

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