Article L3512-14-9 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Article L3512-14-9
Article L3512-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
Articles cités dans le texte
Article L311-39
Précédent
Article L3512-14-8
Suivant
Article L3512-15
← Retour au Code de la santé publique