Article L831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :

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soc

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100995