Article L834-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :

310 décisions liées

Décisions mentionnant Article L834-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e82c25a97f0381f5768