LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Décisions mentionnant Article 1734 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Obligation des SCI patrimoniales non soumises à l’IS de présenter les documents sociaux à l’administration fiscale
Une société civile immobilière (SCI) patrimoniale a été sanctionnée d’une amende de 5 000 euros prévue par l’article 1734 du code général des impôts alors en vigueur, pour n’avoir pas communiqué tout ou partie des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans l’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 94 A du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que : « Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l' …
Humann (Jean-Georges)
Né à Strasbourg (Bas-Rhin) le 6 août 1780Décédé à Paris, au ministère des Finances, le 25 avril 1842Fils de Jacques HUMANN (1734-1814) et d’Anne-Marie SCHMITZ (v. 1743-1815)Ministre des Finances du 11 octobre 1832 au 10 novembre 1834, du 18 novembre 1834 au 18 janvier 1836 et du 29 octobre 1840 au 25 avril 1842© Portrait peint par Gabriel-Christophe GUÉRIN (1758-1830), Musée historique de Strasbourg.I. LA FAMILLEFAMILLE PATERNELLEFamille paysanne catholique, de Fessenheim-le-Bas (Bas-Rhin), à une...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146648
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts