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Codes de loi›Code général des impôts›Article 1734

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance

Texte de l'article

Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H du livre des procédures fiscales. Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1982
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 25 février 1984
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ABROGEDepuis le 25 février 1984→ 9 juillet 1987
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Décisions citant cet article

4 254 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1734 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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5ème chambre

DTA_2202713_20250520

20 mai 2025
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3ème Chambre

DTA_2302808_20260128

28 janvier 2026
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2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

6 juillet 2022
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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
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Doctrine & commentaires

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Obligation des SCI patrimoniales non soumises à l’IS de présenter les documents sociaux à l’administration fiscale

7 juillet 2022

Une société civile immobilière (SCI) patrimoniale a été sanctionnée d’une amende de 5 000 euros prévue par l’article 1734 du code général des impôts alors en vigueur, pour n’avoir pas communiqué tout ou partie des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans l’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 94 A du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que : « Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l' …

Isidore

Humann (Jean-Georges)

1 janvier 2007

Né à Strasbourg (Bas-Rhin) le 6 août 1780Décédé à Paris, au ministère des Finances, le 25 avril 1842Fils de Jacques HUMANN (1734-1814) et d’Anne-Marie SCHMITZ (v. 1743-1815)Ministre des Finances du 11 octobre 1832 au 10 novembre 1834, du 18 novembre 1834 au 18 janvier 1836 et du 29 octobre 1840 au 25 avril 1842© Portrait peint par Gabriel-Christophe GUÉRIN (1758-1830), Musée historique de Strasbourg.I. LA FAMILLEFAMILLE PATERNELLEFamille paysanne catholique, de Fessenheim-le-Bas (Bas-Rhin), à une...

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2006→ 8 décembre 2013
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MODIFIEDepuis le 8 décembre 2013→ 1 janvier 2015
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 1 janvier 2017
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2019
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 1 janvier 2024
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146648

4 décembre 2017
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028583866

10 février 2014
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

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Analyser les trafics portuaires mondiaux en 1890 et 1925 à partir des registres du Lloyd’s

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Le transport maritime n'a pour ainsi dire jamais fait l'objet d'une cartographie à la hauteur de son rôle primordial dans l'économie mondiale. On est en droit de s'interroger sur une telle lacune alors même que de nombreuses sources statistiques sur la navigation marchande furent publiées à différentes époques. Les données sur les escales de navires de commerce publiées par Lloyd's List depuis 1734 n'ont jamais été analysées de façon systématique, mais plutôt comme une source d'appoint permettant de confirmer le passage d'un navire spécifique en un port particulier à telle ou telle date. Dans un premier temps, nous proposons de cartographier les volumes des flux maritimes entre les ports en 1890 et 1925 à deux niveaux géographiques : continents et ports. Cette étude prolonge un premier aperçu cartographique proposé récemment et visant à être approfondi à la lumière du contexte précis de l'époque . Le but est de faire ressortir les écarts en termes de niveau d'activité dans le réseau maritime. Nous revenons en conclusion sur les pistes de recherche possibles et leur inscription dans une réflexion plus large sur l'évolution des villes portuaires et du système-monde en général.