La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la France ” est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
Décisions citant cet article
4 490 décisions liées
Décisions mentionnant Article R511-1 — à vérifier avec chaque décision.