LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Décisions mentionnant Article 1817 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2ème chambre
DTA_2302175_20250218
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts