Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L115-4 — à vérifier avec chaque décision.