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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Partie législative›Première partie : Partie législative›Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Section II : Dispositions particulières à certains impôts›I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale›L16 J

Article L16 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 30

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Les personnes compétentes contrôlent, selon le cas, les déclarations des redevables constatant l'imposition ou les documents transmis par les redevables sur la base desquels l'imposition est constatée.

Décisions citant cet article

771 807 décisions liées

Décisions mentionnant Article L16 J — à vérifier avec chaque décision.

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC000204203

15 mai 2007
CA

Chambre Premier Président

665969463780990008865db5

10 janvier 2024
CA

Chambre Premier Président

665969463780990008865db7

10 janvier 2024
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

8 janvier 2025
CA

Avis

CADA:20216586

16 décembre 2021
CA

1re chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74c3

4 avril 2024
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