Article R*311-22-1 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — CodexAI
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R*311-22-1
Article R*311-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 27
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
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