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Article D1423-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 95

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ; 2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ; 3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.

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Décisions citant cet article

3 décisions liées

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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

26 février 2001

Pôle 4 - Chambre 3

615e0c83c25a97f0381f4a8e

13 novembre 2014

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5716

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