Article L6323-40 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article L6323-40

Article L6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

En vigueurDepuis le 20 décembre 2023

Texte de l'article

En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 20 décembre 2023

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 20 décembre 2023

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6323-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faec

17 septembre 2012

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf1

17 septembre 2012

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faeb

17 septembre 2012

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992