Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-10 attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévues aux articles R. 154-6 et R. 154-7, selon les modalités suivantes :

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2021→ 1 janvier 2024

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 02

66335af6c0d3e3fe99cada7f

16 avril 2024

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

8 avril 2026

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

25 janvier 2024

CAA

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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