Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-10 attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévues aux articles R. 154-6 et R. 154-7, selon les modalités suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L122-10 Article R154-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-32 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2201249_20230126

26 janvier 2023

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417691_20251010

10 octobre 2025

soc

613722e4cd58014677402d7f

25 novembre 1997

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