Article R725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 17

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 15 décembre 2023

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R725-1 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2113385_20231102

1ère chambre

DTA_2200207_20240510

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204