LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Décisions mentionnant Article R*214-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil
Fournier G. Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-1. pp. 1-41.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200719
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact
À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …