Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

Le référent déontologue mentionné à l'article L. 121-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la commune.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

2ème chambre

DTA_2500649_20251204

2ème Chambre

62760cd3593736057d78aab5