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Article L820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L820-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

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Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

27 avril 2023

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

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