Texte de l'article
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 312-12 et L. 312-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-14 à L. 312-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-17 et L. 312-18 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-28 et L. 312-29 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-30
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-31-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 312-32 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33 à L. 312-35 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-35-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 312-36
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-50
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-58 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-65 à L. 312-70 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-76 et L. 312-77 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-80
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-85 à L. 312-89 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-90
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-91 et L. 312-92
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-93 et L. 312-94
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016